TOUT SAVOIR | Les cartes professionnelles en immobilier : formalités, conditions d’accès, etc.
En France, la profession immobilière est encadrée depuis 1970 par la Loi Hoguet. Cette loi réglemente l’exercice des professionnels de l’immobilier et instaure des garanties et assure la protection du public. De même, la loi Hoguet oblige les professionnels de l’immobilier à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont tenus de posséder une carte professionnelle pour exercer en toute légalité certains métiers du secteur ; et de tenir un registre des répertoires et des mandats. La loi française exige notamment un parcours de formation afin de mettre à jour sa carte professionnelle.
Qui peut prétendre à la carte professionnelle immobilière ?
Toute personne physique ou morale justifiant d’une formation ou d’une expérience dans le domaine de l’immobilier peut faire une demande d’obtention de la carte professionnelle immobilière.
- Un niveau d’étude post Bac+3 (dans les domaines juridique, économique ou commercial, délivré par une université ou par une école d’enseignement supérieur) ;
- Un diplôme de DUT ou de BTS avec spécialisation immobilière ou comptabilité-gestion ;
- Un diplôme délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
En guise d’expérience professionnelle, le potentiel titulaire devra justifier :
- De 3 ans d’expérience en qualité de salarié à temps plein sous le contrôle d’un titulaire de la carte professionnelle, ou dans une activité (publique ou privée) ayant trait aux transactions immobilières ou à la gestion, ou encore dans un organisme HLM.
- Sans le Bac et sans diplôme équivalent : de 10 ans d’expérience dans les mêmes conditions dans un emploi de non-cadre, de 4 ans d’expérience dans un emploi de cadre.
Comment se procurer les cartes professionnelles immobilières ?
Tout d’abord, le titulaire doit répondre aux conditions d’aptitude professionnelle et de moralité pour que la carte professionnelle soit délivrée. En effet, l’agent immobilier engage sa responsabilité dans l’exercice de ses fonctions. La carte professionnelle d’agent immobilier s’obtient en déposant une demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale. Le demandeur doit réunir les pièces justificatives suivantes :
- Un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine de l’immobilier et/ou une attestation d’expérience professionnelle ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) attestant de l’absence d’interdiction ou d’incapacité d’exercer ;
- Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Une attestation de garantie financière ;
- Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois (à demander auprès du greffe concerné).
Ces pièces doivent être envoyées à la CCI accompagnées du formulaire Cerfa n°15312*01 et d’un chèque d’un montant de 120 €, pour une première demande comme pour un renouvellement.
Les différentes cartes professionnelles :
- La carte Transaction (T) : la carte T est utilisée pour la transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce. Elle permet plus concrètement de réaliser les activités d’un agent immobilier telles que l’achat ou la vente d’un bien immobilier ou la recherche d’un locataire pour un logement. Les parties au contrat de vente, personnes physiques ou morales, peuvent valablement confier à un tiers une mission de représentation. La représentation d’une personne dans une opération de vente d’immeuble peut constituer une activité d’entremise qui, aux termes de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, est réservée aux professionnels titulaires de la carte T. À défaut, le pouvoir de l’agent immobilier de conclure la vente peut être contesté.
- La carte Gestion (G) : la gestion locative demande la possession d’une carte Gestion (G). Elle permet au titulaire de recevoir les sommes suivantes :
- Loyers
- Charges
- Indemnités d’occupation
- Prestations
- Cautionnements
- La carte Syndic (S) : l’activité de syndic relève de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. Le syndic est dans l’obligation de posséder une carte professionnelle S. La désignation d’un syndic sans carte S est nulle. Depuis la réforme intervenue au 1er juillet 2015, la carte porte la mention « Syndic de copropriété ». Si un syndic se fait retirer sa carte ou s’il ne procède pas à son renouvellement (tous les 3 ans), il ne peut poursuivre ses activités de syndic.
A noter :
La validité des cartes professionnelles en immobilier est de 3 ans. À son échéance, la carte professionnelle doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant expiration et sous condition d’avoir suivi des heures de Formation ALUR.
En savoir plus sur l’obtention des cartes professionnelles avec les formations proposées par le Groupe ESPI
Fondée en 1972, le Groupe ESPI (Ecole Supérieure des Professions Immobilières) fait partie des meilleurs établissements de formations en France, dont les titres sont reconnus par l’État niveau 6 (Bac+3) et niveau 7 (Bac+5), ou diplômes d’école, et sont enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Le Groupe ESPI accueille et forme aussi bien dirigeants, managers, agents de maîtrise et assistants qui souhaitent se perfectionner davantage, que des personnes en situation de reconversion professionnelle. Le Groupe ESPI s’adresse donc à tous professionnels de l’immobilier et notamment aux agents immobiliers dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle.
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Pour renouveler la carte professionnelle, il existe une obligation de formation continue de 42 heures étalées sur les 3 années consécutives de validité pour que sa demande de reconduction soit acceptée.